Marchés supérieurs à 230 000 francs
Les marchés dépassant 230 000 francs doivent faire l’objet d’un appel d’offres public. Ils sont publiés sur la plateforme simap.ch. Tous les soumissionnaires intéressés qui répondent aux critères d’aptitude peuvent présenter une offre.
Marchés inférieurs à 230 000 francs
Les marchés inférieurs à 230 000 francs peuvent faire l’objet d’un appel d’offres public, mais celui-ci n’est pas obligatoire. Ceux d’un montant égal ou supérieur à 150 000 francs doivent faire l’objet d’une procédure sur invitation. Le SECO sélectionne alors au moins trois soumissionnaires présentant les qualifications requises, qui soumettent une offre. Les marchés inférieurs à la valeur seuil de 150 000 francs peuvent être adjugés de gré à gré. Le cas échéant, le SECO veille également à ce que l’adjudication soit économique, transparente et non discriminatoire.